I - DEVIS, COMMANDES & AVENANTS :
Toute signature de commande implique de la part du client l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente et d’exécution. Les indications précisées sur les devis, commandes ou avenants constituent les conditions particulières .
La durée de validité de l’offre est précisée dans le devis. Au-delà, l’entreprise n’est plus tenue par son offre.
Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, celles-ci sont soumises à validation par l’entreprise qui se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Les offres faites par nos salariés, ou téléphoniquement, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
Si nécessaire, le contrat est conclu sous la condition suspensive d’obtention des autorisations administratives ou de voisinage sous un délai défini aux conditions particulières. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au contrat.
En cas de modifications ou de travaux supplémentaires demandés par le client durant le marché, des avenants chiffrés seront signés entre l’entreprise et le client.
II - GENERALITES : TYPES, MODELES, CATALOGUES, DOCUMENTATIONS & CONFIDENTIALITE :
En raison de la rapidité de l’évolution des normes ou des améliorations sur la sécurité dans les domaines concernés, toute information, indication ou valeur transmise sur un support quel qu’il soit émanent du constructeur ou du vendeur, sont donnés à titre indicatif, ces derniers se réservant le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications à leurs appareils, machines, ou élément de machines dont les gravures, photos ou dessins figurent sur ces documents.
Le contrat est soumis au droit français.
Nous vous informons que les données vous concernant font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le N°1234425. Conformément à l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de modifications de vos données personnelles sur simple demande.
Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
III - PRIX :
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenant et/ou par l’application de la clause de variation de prix détaillée dans les conditions particulières (si existante) . Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.
IV - CONDITIONS & DELAIS D’EXECUTION :
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.
Le délai d’exécution est précisé dans les conditions particulières.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou de la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier ou les retards de paiement. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession ou des fournisseurs (à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier).
V -MODALITES DE PAIEMENT & CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le règlement des sommes dues par chèque libellé à l’ordre de la SARL LECLERC DESIRE en qualité de membre d'un Centre de Gestion agréé par l'Administration fiscale est accepté.
Les factures sont payables à réception et sans escompte, sauf dérogation.
Les conditions et délais de paiement sont précisés dans les conditions particulières.
A défaut de règlement dans les délais prévus, l’entreprise peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure le client de le régler et prévoir de suspendre les travaux aux risques du client.
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts.
Tout retard de paiement ouvre droit pour l’entreprise à des intérêts fixés à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur les sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due pour les clients professionnels conformément au décret N°2012-1115.
VI - RECEPTION DE TRAVAUX, CONTESTATIONS & RESILIATION DU CONTRAT :
Pour les travaux concernés, la réception des travaux par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve se fait en présence de l’entrepreneur et du client ou de leurs représentants. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.
Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat.
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être suspendu ou résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
VII - GARANTIE CONTRACTUELLE & RESPONSABILITE :
La garantie contractuelle s’applique que si le client est complètement à jour de ses obligations de paiement. Il ne peut se prévaloir du recours en garantie pour suspendre ou différer ses paiements. La garantie contractuelle ne s’applique qu’au matériel fabriqué par l’entreprise. Pour les matériels non fabriqués par le l’entreprise, seule la garantie du fabricant s’appliquera. L’adjonction d’une pièce ou la modification de l’installation par le client ou un tiers enlève de plein droit la présente garantie. Dans le cas où l’entreprise reconnaît le bien fondé de la demande, elle s’engage à remédier à tout désordre à l’exception des exclusions ci-après :
- si le désordre provient des matériaux ou matériels fournis par le client;
- si le matériel et/ou les accessoires ont été démontés et/ou modifiés par le client ou par un tiers sans l’accord préalable du vendeur;
- à l’usure normale des pièces, matières consommables et recharges de fluides;
Les interventions au titre de la garantie contractuelle ne sauraient avoir pour effet de prolonger le durée de celle-ci. Au titre de la garantie des vices-cachés, la seule obligation incombant à l’entreprise sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par le fabricant. Les frais de consommables pour les interventions sous garantie restent à la charge du client. Une interruption de fonctionnement du matériel ou de l’installation garantis due à une cause fortuite et/ou imprévisible ne peut donner lieu à garantie et/ou report des termes de paiement, ni d’indemnité ou dommages et intérêts pour préjudice, perte de produit ou denrée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente de l’entreprise dont l’accord est indispensable avant tout éventuel remplacement.
VIII - RECOURS A UN PRÊT :
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat.
Crédit à la consommation régi par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation : travaux d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros TTC
En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de (…) jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus.
Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Crédit immobilier régi par les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation : travaux de réparation, amélioration ou entretien d’un montant supérieur à 75 000 euros TTC
En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a signalé son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de (…) jours suivant l’expiration de ce délai.